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Réforme fiscale et cotisation syndicale
Tweeter La loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, article 23) modifie le code général des impôts (article 199 quater C) pour transformer la déduction fiscale de 66% des cotisations syndicales en crédit d’impôt sur le revenu.Ceci permettra désormais aux collègues non imposables de bénéficier également de cette mesure, puisqu’ils pourront alors prétendre à un crédit d’impôt égal à 66 % des cotisations versées qui leur sera remboursé (à la différence d’une déduction fiscale qui ne s’applique qu’en diminution des impôts à payer).
Attention :
- les dispositions concernant les collègues qui choisissent l’imposition aux frais réels restent inchangées, ils ne bénéficient donc pas de ce crédit d’impôt.
- ce crédit d’impôt est refusé sans proposition de rectification préalable si le reçu n’est pas joint à la déclaration d’impôts. Par contre, en cas de déclaration des revenus par voie électronique, il y a dispense de joindre à la déclaration le reçu syndical, celui-ci devant être transmis en cas de demande des impôts.
- Cette mesure est applicable à compter de l’imposition des revenus perçus en 2012.
Les collègues qui étaient syndiqués en 2011-2012 vont pouvoir bénéficier de cette mesure.
Concrètement, pour 2012-2013, un PE au 8e échelon qui verse une cotisation de 188 €, se verra rembourser par les impôts 66% de sa cotisation en mai 2014 (déclaration des revenus de 2013), soit 125 €.
Le coût réel de la cotisation syndicale de ce collègue est donc de 63 €.
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