Ceci permettra désormais aux collègues non imposables de bénéficier également de cette mesure, puisqu’ils pourront alors prétendre à un crédit d’impôt égal à 66 % des cotisations versées qui leur sera remboursé (à la différence d’une déduction fiscale qui ne s’applique qu’en diminution des impôts à payer).

2[vert fonce] Attention :[/vert fonce]2

– les dispositions concernant les collègues qui choisissent l’imposition aux frais réels restent inchangées, ils ne bénéficient donc pas de ce crédit d’impôt.

– ce crédit d’impôt est refusé sans proposition de rectification préalable si le reçu n’est pas joint à la déclaration d’impôts. Par contre, en cas de déclaration des revenus par voie électronique, il y a dispense de joindre à la déclaration le reçu syndical, celui-ci devant être transmis en cas de demande des impôts.

– Cette mesure est applicable à compter de l’imposition des revenus perçus en 2012.

Les collègues qui étaient syndiqués en 2011-2012 vont pouvoir bénéficier de cette mesure.

[rouge]Concrètement, pour 2012-2013, un PE au 8ème échelon qui verse une cotisation de 188 €, se verra rembourser par les impôts 66% de sa cotisation en mai 2014 (déclaration des revenus de 2013), soit 125 €.

Le coût réel de la cotisation syndicale de ce collègue est donc de 63 €.[/rouge]

N’attendez plus pour renvoyer le bulletin d’adhésion téléchargeable ici

Réforme fiscale et cotisation syndicale

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