www.snuipp.fr

SNUipp-FSU 28 | Eure-et-Loir

Vous êtes actuellement : Pratique 

fontsizeup fontsizedown Enregistrer au format PDF impression
5 février 2013

Réforme fiscale et cotisation syndicale

La loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, article 23) modifie le code général des impôts (article 199 quater C) pour transformer la déduction fiscale de 66% des cotisations syndicales en crédit d’impôt sur le revenu.

Ceci permettra désormais aux collègues non imposables de bénéficier également de cette mesure, puisqu’ils pourront alors prétendre à un crédit d’impôt égal à 66 % des cotisations versées qui leur sera remboursé (à la différence d’une déduction fiscale qui ne s’applique qu’en diminution des impôts à payer).

Attention :

  • les dispositions concernant les collègues qui choisissent l’imposition aux frais réels restent inchangées, ils ne bénéficient donc pas de ce crédit d’impôt.
  • ce crédit d’impôt est refusé sans proposition de rectification préalable si le reçu n’est pas joint à la déclaration d’impôts. Par contre, en cas de déclaration des revenus par voie électronique, il y a dispense de joindre à la déclaration le reçu syndical, celui-ci devant être transmis en cas de demande des impôts.
  • Cette mesure est applicable à compter de l’imposition des revenus perçus en 2012.

Les collègues qui étaient syndiqués en 2011-2012 vont pouvoir bénéficier de cette mesure.

Concrètement, pour 2012-2013, un PE au 8e échelon qui verse une cotisation de 188 €, se verra rembourser par les impôts 66% de sa cotisation en mai 2014 (déclaration des revenus de 2013), soit 125 €.

Le coût réel de la cotisation syndicale de ce collègue est donc de 63 €.

N’attendez plus pour renvoyer le bulletin d’adhésion téléchargeable ici

 

253 visiteurs en ce moment

*Top

SNUipp-FSU.28- 3 rue Louis Blériot - 28300 CHAMPHOL

tel : 02.37.21.15.32 / Fax : 09.72.47.25.65 Email : snu28@snuipp.fr

Mentions légales


©Copyright 2006 - SNUipp-FSU 28 | Eure-et-Loir, tous droits réservés.

Afficher SNUipp-FSU 28 sur une carte plus grande