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22 avril 2016

Visite Présidentielle
la FSU.28 et la CGT.28 reçues en audience

Une délégation de la FSU a été reçue par M. Michel YAHIEL, conseiller technique auprès du Président de la République, en charge des questions sociales et de l’emploi.

La délégation était composée de Jean-Christophe RETHO (SNUipp-FSU), Dominique PRIER-CHERON (SNUTER-FSU) et Bernard VINSOT (CGT)

Nous avons été reçus par M. Yahiel dans les locaux de la préfecture, une heure avant l’arrivée du Président Hollande à Chartes.

Les récentes déclarations concernant le projet de loi « travail » et le contexte d’opposition à la casse du code du travail ont servi d’introduction à notre propos.

Nous avons donc indiqué que ce projet de réforme du Code du travail se situe dans la suite logique d’une série de remises en cause du droit des salariés (accord national interprofessionnel de janvier 2013, lois Macron et Rebsamen, rapports Combrexelle et Badinter). Nous avons ajouté que pour relancer l’emploi et simplifier une réglementation qui serait un frein à l’embauche, le projet de loi prévoit de modifier en profondeur le Code du travail. Qui peut croire que faciliter les licenciements ou augmenter le temps de travail vont relancer l’emploi et la croissance ?

Pour nous l’introduction des « nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise » dans le Code du travail entraîne le saccage de la protection des salariés. C’est le principe du droit protecteur des plus faibles qui est remis en cause par une série de régressions sociales contenues dans le projet de loi.

  • Une remise en cause des 35 heures, c’est-à-dire travailler plus sans être payé plus, avec des heures supplémentaires pouvant être minorées et moins rémunérées… Avec toutes les conséquences que cela entraîne (en particulier pour les femmes dont la rémunération à travail égal est déjà inférieure à celle des hommes )
  • Des licenciements facilités sur la seule base d’une baisse du chiffre d’affaire ou du montant des commandes pendant quelques mois, ou un transfert d’activités, mais aussi la diminution voire la suppression des dommages et intérêts en cas de licenciement injustifié.
  • Un renversement de la hiérarchie des normes au détriment des salariés, par la prévalence de l’accord d’entreprise, même si celui-ci est moins favorable.
  • Une remise en cause de la médecine du travail, en portant à 5 ans le rythme des visites périodiques et en les limitant aux seuls postes à risques.

M. YAHIEL a voulu nous rassurer, sans y parvenir.

En effet, il a insisté sur sa « grande connaissance » et maîtrise du projet de loi, laissant entendre que nos inquiétudes et revendications était basé au mieux sur une mauvaise interprétation du texte voire sur une posture idéologique. Il a tenu à affirmer que le ce gouvernement prendrait des dispositions pour consolider le dialogue social.

Il s’est montré étonné de la présence de la FSU, considérant que les fonctionnaires n’étaient pas du tout concernés par cette « réforme ».

Nous avons répondu que la remise en cause des droits des salariés du privé pourrait très rapidement avoir un impact pour les fonctionnaires, comme le montre le précédent sur les retraites. La durée légale du travail, la médecine du travail ou la hiérarchie des normes sont aussi des questions prégnantes. Défendre le Code du travail, c’est défendre les droits de tous les salariés, du privé, comme du public. Une nécessaire mobilisation.

Nous avons par ailleurs mis en avant combien les agents de l’état, des collectivités et des hôpitaux, sont bien souvent en première ligne face aux difficultés sociales des usagers. Ajouter encore plus de précarité dans le monde du travail rendra encore plus difficile les missions des agents.

Pour le représentant d’un gouvernement qui, nous a indiqué notre interlocuteur, voudrait renforcer le dialogue social, ce rendez-vous a plutôt eu le ton d’un cours que d’un échange.

En conclusion, la délégation a indiqué que les organisations poursuivraient leurs actions contre ce projet de loi.

Une réforme ce doit être un progrès, pas un recul !

la FSU appelle l’ensemble de la profession à se mobiliser massivement le jeudi 28 avril, aux côtés des jeunes et des salariés du privé et du public, pour porter d’autres droits pour les salariés.

Pour la FSU.28 : Jean-Christophe Rétho et Dominique Prier-Chéron

 

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