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SNUipp-FSU 28 | Eure-et-Loir

18 mai 2017

Prolonger son activité au-delà de la limite d’âge des actifs et en conserver le bénéfice

De plus en plus d’ex-institutrices et instituteurs devenus PE sont amené-es à poursuivre leur activité au-delà de 62* ans. Ils peuvent prolonger leur activité jusqu’à 67 ans, mais en cas de carrière incomplète seront soumis à décote s’ils ne font pas de demande de prolongation d’activité au DSDEN. Dans ce cas, cette prolongation pourrait donc avoir de lourdes conséquences sur le calcul de leur pension.

Les enseignants n’ayant pas validé ce nombre requis de trimestres d’assurance doivent absolument s’adresser à leur DSDEN (Voir courrier type) pour prolonger leur activité au-delà de l’âge limite des instituteurs tout en conservant le droit de percevoir une pension sans décote.

Par exemple, une enseignante née le 6 novembre 1958 à qui il manque 12 trimestres validés pour obtenir une pension complète atteindra son âge limite d’activité le 6 janvier 2020. Partant en retraite au 1er septembre 2020 en étant au 5e échelon de la hors-classe, sa pension nette sera de 2 046 €. Mais si elle n’adresse pas un courrier de demande de prolongation à sa DSDEN avant d’atteindre l’âge limite, elle ne pourra plus bénéficier de cet âge d’annulation de la décote et partira avec une pension nette de seulement 1 740 € soit une perte de 15%, plus de 306 € par mois !

Il existe plusieurs possibilités pour prolonger son activité au-delà de la limite d’âge sans conséquence sur le calcul de la décote après avoir fait une demande :

  • un an par enfant à charge avec un maximum de 3 ans ou parent d’un enfant handicapé à 80 % ou parent de 3 enfants vivants à l’âge de 50 ans ;
  • carrière incomplète avec un maximum de 10 trimestres.

Les enseignants ex-instits dans cette situation et nés en 1957 devront impérativement avoir fait cette démarche au cours de l’année 2017-2018 avant d’atteindre leur limite d’âge (60 ans et 9 mois).

Remarque : le ministère exige actuellement que la demande soit envoyée avant d’atteindre l’âge limite mais légalement le délai est de 6 mois avant d’atteindre cet âge. Faire sa demande de façon anticipée par rapport à cette exigence ministérielle est tout à fait valable et plus prudent.

* selon leur date de naissance de 60 à 62 ans voir tableau ci-dessous

Date de naissanceAge limite d’activité des actifs
Avant le 1er juillet 195660 ans
Entre le 1/7 et 31/12 195660 ans + 4 mois
195760 ans + 9 mois
195861 ans + 2 mois
195961 ans + 7 mois
à partir de 196062 ans

 

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