www.snuipp.fr

SNUipp-FSU 28 | Eure-et-Loir

Vous êtes actuellement : Pratique 

fontsizeup fontsizedown Enregistrer au format PDF impression
2 avril 2018

Déclaration des revenus 2017

Quelques petites informations biens utiles pour la déclaration des revenus 2017…

Le calendrier de la procédure de déclaration des revenus est fixé chaque année :

Début avril Réception des déclarations pré-remplies
11 avril 2018 Ouverture du serveur pour les déclarations en ligne
17 mai 2018 Date limite d’envoi de la déclaration papier
Fin mai ou début juinDate limite de déclaration par l’internet

Plus d’infos :
http://www.impots.gouv.fr/
https://www.service-public.fr/parti…

Déclaration par l’internet :

Ouverture du service de déclaration en ligne : mercredi 11 avril 2018.

La date limite de déclaration dépend du département de résidence :
jusqu’au 22 mai 2018 pour les départements 01 à 19 (zone 1)
jusqu’au 29 mai 2018 pour les départements 20 à 49 (zone 2)
jusqu’au 05 juin 2018 pour les départements 50 à 974/976 (zone 3)

Salaires et traitements :

Ces éléments seront pré-remplis à partir des montants déclarés par les employeurs.

  • Sont imposables la totalité des revenus d’activité perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année d’imposition, y compris toutes les indemnités ayant un caractère de salaire, ainsi que les sommes perçues en contrepartie d’heures supplémentaires non défiscalisées.
  • Par contre, les indemnités correspondant au remboursement de frais engagés par le salarié ne sont pas imposables (donc l’ ISSR n’est pas imposable, sauf si option de déclaration aux frais réels).
  • En cas de rachat de trimestres pour la retraite (rachat d’années d’études), les sommes versées l’année d’imposition sont à déduire du montant figurant dans la case salaire.

Crédit ou réduction d’impôt :

Cotisation syndicale, dons aux associations, etc…

  • Pour toute demande de crédit ou réduction d’impôt, il faut renseigner un formulaire supplémentaire à la déclaration de revenus (papier) : [2042RICI->https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2042/2018/2042_2301.pdf]

Heures pour les Collectivités Locales :

A déclarer !
Les heures de cantine, études, TAP doivent être déclarées, elles sont soumises à l’impôt sur le revenu.

Indemnité Représentative de Logement :

A déclarer !
L’I.R.L. (perçue par les instituteurs non logés) constitue un avantage en argent soumis à l’impôt sur le revenu au même titre que le traitement principal (la majoration familiale de cette indemnité est soumise au même régime que l’indemnité elle-même).

Logement de Fonction :

A déclarer !
Le logement de fonction est un avantage en nature constituant un élément de la rémunération ; la valeur est assujettie à la CSG, à la CRDS et à la RAFP, et donne lieu à déclaration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu.
L’avantage en nature logement est évalué forfaitairement, soit selon un barème mensuel, soit d’après la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe d’habitation.
Le choix se fait sur la valeur la plus favorable entre ces deux options.
Plus d’infos sur le site de l’URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/…

Cotisation Syndicale

A déclarer !
Si vous n’avez pas opté pour la déduction des frais réels, votre cotisation syndicale ouvre droit à un crédit d’impôts équivalent à 66 % de la cotisation annuelle versée, dans la limite de 1 % de votre revenu brut imposable relevant de la catégorie des traitements, salaires, pensions.

Il faut joindre l’attestation adressée par le SNUipp-FSU.28. En cas de déclaration par l’internet, il n’y a pas obligation d’envoyer l’attestation.
Mais conservez-la soigneusement, elle pourra vous être réclamée en cas de contrôle.

Si vous avez opté pour la déduction des frais réels, il faut inclure le montant de la cotisation syndicale dans ceux-ci.

C’est la cotisation de l’année scolaire 2016-2017 qui est retenue pour la déclaration 2018 des revenus de 2017…

Indemnité de Remplacement

Ça dépend !
ISSR des ZIL et brigade. Les indemnités de remplacement (ZIL, brigade) ne sont pas à déclarer dans le revenu imposable, sauf si vous optez pour la déduction des frais réels.
Dans ce cas, ces indemnités sont à ajouter aux revenus imposables tandis que les frais de déplacements sont à compter dans les frais réels.

Frais de repas

Votre activité vous oblige à prendre certains repas hors de chez vous ? Vous pouvez déduire les frais supplémentaires que vous engagez par rapport au prix d’un repas pris à domicile. La valeur du repas pris au foyer est évaluée chaque année par l’Administration. Pour l’imposition des revenus 2017, la valeur d’un repas pris au foyer est de 4,75 €.

Les salariés qui optent pour la déduction des frais réels sont autorisés à faire état des dépenses supplémentaires sur les repas pris sur leur lieu de travail lorsqu’ils ne peuvent rentrer les prendre chez eux en raison de leurs horaires de travail ou de l’éloignement de leur domicile.
Le montant retenu est différent selon les situations :

Vous ne disposez pas d’un mode de restauration collective sur votre lieu de travail ou à proximité

Si vous avez les justificatifs complets et précis, le montant des frais supplémentaires est égal à la différence entre le prix du repas payé et le montant défini chaque année par l’administration pour un repas pris à domicile.

Si vous n’avez pas de justificatif détaillé, les frais supplémentaires sont évalués au prix défini par l’administration pour un repas pris à domicile.

À noter : dans tous les cas, vous devez déduire des frais supplémentaires de nourriture la participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant.

Vous disposez d’un mode de restauration collective sur votre lieu de travail ou à proximité

Vous pouvez, le cas échéant et si vous avez les justificatifs, déduire le montant des frais supplémentaires égal à la différence entre le prix du repas payé « à la cantine » et le montant défini chaque année par l’administration pour un repas pris à domicile.

À noter : vous devez déduire des frais supplémentaires de nourriture la participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant.

Contestation :

Les réclamations doivent être faites au plus tard au 31 décembre de la seconde année qui suit la mise en recouvrement, soit au 31 décembre 2020 pour l’impôt sur les revenus de 2017 déclarés en 2018.
L’administration fiscale a un délai de 6 mois pour communiquer sa décision. Pour avoir toute garantie pour le traitement de la demande, le mieux est de l’envoyer par recommandé avec accusé de réception au chef de service des impôts.
Au cas où on veut obtenir un sursis de paiement en attente de décision, il faut en faire expressément la demande dans le courrier de réclamation.

Mariage ou PACS :

En cas de mariage ou PACS au cours de l’année d’imposition, il y a 3 déclarations à faire :

  • 1 pour chacun-e avant la date du mariage ou PACS et déclarant séparément les revenus perçus depuis le 1er janvier,
  • 1 commune depuis la date de mariage et PACS et comprenant les revenus du ménage jusqu’au 31 décembre.

 

*Top
©Copyright 2006 - SNUipp-FSU 28 | Eure-et-Loir, tous droits réservés.