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24 janvier 2011

Mise en place des Unités d’Enseignement
Le SNUipp28 s’adresse à l’IA

Jean-Christophe Rétho

Secrétaire départemental SNUipp-FSU 28

À

M. l’Inspecteur d’Académie d’Eure-et-Loir

Champhol, le 21 janvier 2011

Objet : Mise en place des Unités d’Enseignement

Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

La situation des unités d’enseignements des établissements ou services médico-sociaux est préoccupante. Les textes les concernant (arrêté sur les unités d’enseignement et décret coopération) sont parus depuis un an et demi. La négociation des conventions constitutives des unités d’enseignement met en évidence les problèmes et difficultés que nous avions soulevés dès le départ notamment quant à la situation des enseignants du premier degré qui y exercent (horaires, missions, conditions de travail…).

C’est principalement pour ces raisons que l’arrêté sur les unités d’enseignement (arrêté du 2-4-2009 - J.O. du 8-4-2009) avait reçu, sous l’impulsion du SNUipp et de la FSU, un avis défavorable du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), ainsi que du Conseil Supérieur de l’Education (CSE).

Nous vous faisons donc remonter un certain nombre d’incompréhensions et remarques suite la mise en place des unités d’enseignements.

Concernant la dotation en moyens

Elle est définie lors de l’établissement de la convention constitutive de l’Unité d’Enseignement. Vous la fixez, sous la forme d’une dotation globale en heures d’enseignement qui doit tenir compte notamment : du nombre d’élèves, des modalités de déroulement de la scolarité, des obligations réglementaires de service des enseignants et « des besoins d’articulation et de concertation entre l’ensemble des acteurs des projets personnalisés de scolarisation, notamment les enseignants ».

Il nous semble que lors des opérations de carte scolaire l’année passée tous ces éléments n’aient pas été abordés et que vous avez défini une « règle mathématique » prenant en compte l’âge des élèves et un temps de scolarisation par tranche d’âge (Pour les jeunes de 12/14 ansà 12 heures de classes hebdomadaire ; pour les jeunes de 14/16ans à 8 heures hebdomadaire ; pour les jeunes de 16/18 ans à 6 heures hebdomadaire). Cependant l’arrêté du 2-4-2009 ne précise pas une telle répartition.

Nous vous demandons de bien vouloir nous préciser les textes qui vous ont permis de déterminer une telle répartition.

Concernant les horaires des enseignants

Le problème des obligations de service des enseignants en établissement n’est pas nouveau et les situations sont très diverses (21h, 23, 24, 26… avec ou sans sujétions spéciales…). Elle a été rendue encore plus complexe du fait de la mise en œuvre des décrets 2008–463 et 2008-775 sur la suppression de deux heures d’enseignement pour tous les élèves et la mise en place des 108 heures.

En effet, si la situation des enseignants spécialisés des RASED et des CLIS a bien été revue par la suite pour tenir compte des nouveaux horaires, ce n’est pas le cas des enseignants affectés dans les établissements ou services médico-sociaux.

La circulaire n°74-148 du 19 avril 1974 modifiée précise pourtant que « Les horaires de service des enseignants spécialisés sont, d’une manière générale, déterminés en référence aux horaires de service auxquels sont astreints les maîtres de même statut exerçant dans les classes et établissements non spécialisés ».

Elle distingue ensuite deux cas :

· Les enseignants chargés de l’enseignement général au profit des élèves en formation générale de premier cycle et en formation préprofessionnelle et professionnelle, pour lesquels les obligations de services sont de 24 heures d’enseignement en présence des élèves, auxquelles s’ajoutent deux heures consacrées à la coordination et la synthèse pour les élèves de plus de 14 ans qui reçoivent une formation préprofessionnelle et professionnelle, et une heure pour les élèves en formation générale. (Circulaire n° 82-507 et n° 45 du 4 novembre 1982).

· Les enseignants chargés de l’enseignement au profit d’élèves relevant d’un enseignement du premier degré, qui doivent avoir les mêmes obligations de service que leurs homologues des écoles primaires, auxquelles s’ajoute une heure de coordination et de synthèse. (circulaire n°74-148 du 19 avril 1974).

Ces textes ne tiennent pas compte (et pour cause) de l’abaissement horaire de l’enseignement devant élèves introduit par les décrets de 2008 et ne disent rien de l’organisation des 108 heures et de la pertinence de « l’aide personnalisée » dans un établissement spécialisé. Si le ministère a reconnu qu’une actualisation était nécessaire, il n’a toujours pas organisé la concertation pourtant promise sur ce sujet.

Dans l’attente de nouveaux textes, et comme nous l’avions fait remarquer auprès de l’IEN ASH, il convient de se référer aux éléments suivants :

· Le temps d’enseignement devant élèves est, pour les enseignants du premier degré, de 24 heures par semaine. Aucun texte ne prévoit la mise en œuvre dans les établissements ou services spécialisés des « 108 heures ».

· Dès lors qu’elles sont situées en-dehors des horaires de services réglementaires, les heures de coordination et de synthèses doivent être rémunérées. Elles doivent pour cela figurer à l’emploi du temps des personnels.

Les heures de service autres que les heures de coordination et de synthèse affichées au-delà des 24 heures dues en présence d’élèves doivent être considérées comme des sujétions spéciales et rémunérées, par conséquent, sur le budget de l’établissement, dans la limite des 6 heures et demie par semaine et par personne prévue par la circulaire n°35 du 30 juin 1980 du ministère de la Santé (circulaire du 4 novembre 1982).

· En aucun cas, pour le SNUipp la mise en œuvre des nouveaux textes ne peut aboutir à travailler autant (voire plus) pour gagner moins (cas de la non-rémunération des heures de synthèse alors que les horaires devant élèves n’ont pas été modifiés).

Concernant la situation des coordinateurs pédagogiques

L’arrêté sur les Unités d’Enseignement a institué le « coordinateur pédagogique », en lieu et place du directeur pédagogique dont un grand nombre d’établissements s’était doté.

Là encore, la situation dans le département était très diverse au départ. Certains établissements possèdent une « école intégrée », dont le directeur, bénéficie des conditions de rémunération et de décharges accordées aux directeurs d’écoles comportant un certain nombre de classes spécialisées, pour d’autres ce n’est pas le cas.

Cependant, si la notion de « direction pédagogique » n’a jamais été réellement instituée par un texte émanant du Ministère de l’Éducation Nationale (à l’exception des établissements médicaux, sanitaires ou sociaux : circulaire 91-303 du 18 novembre 1991), elle est , par contre, formalisée dans le code de l’action sociale et des familles, qui précise (annexe XXIV – décret 89-798 du 27 octobre 89 – Titre III – article 10) : « Lorsque le directeur (de l’établissement) ne possède pas les titres de capacité exigés par les textes en vigueur en matière d’enseignement, la responsabilité pédagogique des classes fonctionnant à l’intérieur de l’établissement est confiée à un enseignant justifiant de la possession de ces titres de capacité ».

Ces annexes sont toujours en vigueur.

L’arrêté sur les Unités d’Enseignement précise quant à lui : « Lorsque les établissements ou services (…) disposent d’une unité d’enseignement, celle-ci fait l’objet d’une coordination pédagogique assurée par le responsable pédagogique (…), qui reçoit la dénomination de « coordonnateur pédagogique de l’unité d’enseignement ». La coordination pédagogique peut être assurée par le directeur du service ou de l’établissement si celui-ci possède l’un des titres visés à l’article 3. Dans le cas contraire, ou s’il l’estime nécessaire, celui-ci propose à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale qui en décide, de désigner un enseignant exerçant dans l’unité d’enseignement et possédant l’un des titres requis à l’article 3. »

Si les missions sont sensiblement les mêmes que celles qui incombaient aux directeurs pédagogiques (et même renforcées par les nécessité de coopération avec les établissements scolaires ordinaires), le texte ne précise pas les modalités de rémunération et de décharge correspondant à ces responsabilités, il devient plus qu’urgent de combler ce « vide » afin que chacun des collègues assurant aujourd’hui et/ou souhaitant exercer, dans le futur, cette fonction puisse le faire avec un engagement en terme de temps de décharge et de rémunération. Il est difficile de concevoir que des coordinateurs pédagogiques aient un « traitement » différent en fonction du lieu d’exercice dans notre département et que certains collègues exerçant cette année les mêmes fonctions que l’an dernier perçoivent un traitement inférieur.

Je profite de la présente pour vous joindre, en annexe, une copie du courrier adressé à M. SIBEL, le 6 décembre 2010, concernant sa note de service n°2, pour lequel je n’ai reçu aucune réponse à ce jour.

Dans l’attente de votre réponse veuillez agréer, monsieur l’Inspecteur d’Académie, l’expression de mes salutations distinguées.

Le secrétaire départemental du SNUipp-FSU 28

Jean-Christophe Rétho

 

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