Bonjour à tous-tes,

En cette fin d’année, nous recevons beaucoup d’appels concernant les non-renouvellement de contrats ou non-cdéisation ainsi que la procédure pour se syndiquer.

FIN DE CONTRATS

* Durée du contrat

Le CDD est à durée déterminée, c’est-à-dire qu’au moment de l’engagement, le contrat comporte une date de début et une date de fin.

Il n’existe pas de droit au renouvellement de contrat et ce, même si l’agent·e est en congé maternité ou en congé de maladie à la date de fin de contrat initialement prévue.

* Fin du contrat (article 45, décret 86-83 du 17 janvier 1986)

Lorsque l’agent·e est recruté·e en CDD susceptible d’être renouvelé, l’administration doit lui notifier son intention de renouveler ou non l’engagement en respectant un délai de prévenance, compte tenu de la durée de l’ensemble des contrats :
✔︎ deux mois avant le terme pour une durée supérieure ou égale à 2 ans
✔︎ trois mois avant le terme si le contrat est susceptible d’être renouvelé en CDI

Le juge considère que le non-respect du délai de prévenance n’est pas susceptible d’entraîner l’illégalité de la décision de non renouvellement mais il peut engager la responsabilité de l’administration.

La notification de renouvellement ou de non renouvellement doit être obligatoirement précédée d’un entretien lorsque le contrat est susceptible d’être renouvelé en CDI ou que la durée de l’ensemble des contrats est supérieure ou égale à 3 ans sans interruption.

* Renouvellement de contrat

Lorsque l’administration propose de renouveler le contrat, l’agent·e dispose d’un délai de 8 jours pour faire connaître son acceptation ou non. En cas d’absence de réponse dans ce délai, il ou elle est présumé·e renoncer à l’emploi.

Si l’agent·e refuse le renouvellement de contrat, il ou elle n’est pas considéré·e comme involontairement privé·e d’emploi. Les allocations chômage ne seront versées qu’après une période de carence de 4 mois (121 jours).
En revanche, si le refus est motivé par un motif légitime lié à des considérations d’ordre personnel ou une modification substantielle du contrat non justifiée par l’administration, les allocations chômage sont versées immédiatement (décision du Conseil d’État du 2 avril 2021).

Nous conseillons aux AESH qui ne souhaitent pas poursuivre au-delà de leur engagement d’envoyer un courrier argumenté à leur administration en faisant savoir qu’ils ou elles ne souhaitent pas qu’une proposition de renouvellement de contrat leur soit adressée. L’engagement doit ainsi s’arrêter au terme du CDD.

* Non renouvellement de contrat

Lorsque l’administration décide de ne pas renouveler le contrat, la décision n’a pas à être formellement motivée. Mais en cas de contentieux, le juge administratif contrôle les motifs réels qui doivent être « tirés de l’intérêt du service ou pris en considération de la personne », qu’ils aient ou non un caractère disciplinaire : suppression du besoin ou de l’emploi, réorganisation du service, insuffisance professionnelle, faits tirés du comportement de l’agent·e, fautes reprochées...

Toute décision de non renouvellement de contrat en raison de l’état de grossesse d’une agente est illégale.

Toute décision de non renouvellement de contrat fondée sur la volonté de priver l’agent·e de la possibilité de bénéficier d’un CDI serait entachée de détournement de pouvoir.

La décision de non renouvellement de contrat d’un·e agent·e investi·e d’un mandat syndical doit faire l’objet d’une consultation de la CCP. (article 1-2, décret 86-83 du 17 janvier 1986)

Certificat de fin de contrat (article 44-1, décret 86-83 du 17 janvier 1986)

L’administration doit délivrer un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
✔ date du recrutement et date de fin de contrat
✔ fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
✔ s’il y a lieu, périodes de congés qui ne constituent pas des périodes de travail effectif.

Des liens utiles

✔ Conditions d’emploi d’un contractuel dans la Fonction publique : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13117

✔ Guide méthodologique relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_outils_de_la_GRH/guide-contractuels-nov-2016.pdf

TRACT AESH :

Vous trouverez en pièce jointe un document que vous pourrez garder avec vous avec toutes les informations utiles pour nous joindre, nos actions... vous pouvez l’afficher sur le paneau "syndicat" de votre établissement et l’envoyer autour de vous également.

Pourquoi se Syndiquer et voter aux élections professionnelles ?

C’est être plus fort·es, efficaces et constructif·ves ensemble pour défendre nos droits . En faisant confiance à la FSU, vous faites le choix d’un syndicalisme, engagé au quotidien pour peser partout et à tous les niveaux, dans l’intérêt des AESH comme du service public d’éducation. Voter pour élire ses représentant·es dans les instances est indispensable car c’est la meilleure façon d’être entendu·es dans la Fonction publique ! Venez lutter à nos côtés pour participer à l‘amélioration de notre statut

L’adhésion n’étant que de 25€ (10€ après déduction aux impôts), elle constitue un acte de mobilisation moins coûteux qu’un jour de grève

Témoignages : Je me suis syndiquée à la FSU28 il y a 3 ans car j’avais un sentiment de solitude quant aux questions que j’avais par rapport à mon travail. Cette année 2021-2022 a été pour moi très difficile professionnellement parlant et j’ai pu compter sur AESH FSU28 toute l’année pour les diverses questions ou problèmes que j’ai rencontrés. Leur soutien m’a beaucoup apporté. Un grand merci à Sandrine et Arnaud pour leur implication à nous représenter et nous défendre

"je suis aesh depuis bientôt 8 ans j’ai eu entre 2020 et 2021 des problèmes de santé ce qui a engendré des ijss vers des retenues sur salaires ... a n’en plus finir .... jamais un vrai moi avec un vrai salaire.... et voilà que je décide avec l accompagnement de l assistante sociale du personnel de faire le point sur cette situation par rapport au retenu sur salaire n’ayant pas de subrogation entre la MGEN et EN .mes collègues enseignantes m ont conseillées de demandé de l’aide à fsu 28 pour qu’ils m’accompagne dans mes démarches et me soutiennent dans cette situation . ma situation est toujours en cours mais je tiens déjà à remercier l.equipe fsu 28 qui ont été présent et qui m accompagne toujours dans l’évolution de mon dossier

« Je me suis syndiquée à la FSU 28 car nous avons des interlocuteurs qui sont des AESH, qui sont au courant de nos droits et peuvent nous accompagner efficacement. Je ne peux pas faire de grève financièrement j’ai donc choisi de me syndiquer, cela coûte moins cher qu’une journée de grève"

« Se syndiquer permet de ne pas rester seul, s’informer sur ses droits et devoirs,
en cas de besoins avoir des personnes compétentes pour nous défendre.
Et surtout communiquer pour faire évoluer notre métier."

AGENDA MILITANT :

Rentrée 2022 : Réunion d’Information Syndicale AESH organisée par la FSU28
DÉCEMBRE 2022 : Élections professionnelles : à ne rater sous aucun prétexte !

Syndicalement,
Sandrine et Arnaud

Billet du 4 juillet

Billet du 4 juillet