De nombreux collègues se questionnent sur la mise en place du forfait mobilité durable pour cette année scolaire.

Nous avons depuis le début du mois de décembre questionné la DPE a plusieurs reprises.

Une circulaire vient d’être envoyée qui repousse (sans délais affiché) la déclaration dans l’attente de modification des décrets d’application.

Pour autant, en l’absence d’instructions écrites et afin de garantir les droits des personnels, nous vous invitons à déposer le courrier ci-dessous, dûment renseigné, avant le 31/12/22. Le dépôt se fait auprès de vote gestionnaire, par mail en utilisant votre boîte i-prof.

Jusqu’à present les modalité en oeuvre étaient les suivantes pour la Fonction publique d’État (FPE)

De quoi s’agit-il ?

L’agent peut bénéficier d’un remboursement forfaitaire de ses frais de transport entre son domicile et son lieu de travail s’il effectue ces trajets à vélo ou en covoiturage.

Ce remboursement forfaitaire est appelé forfait mobilités durables.

Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec le remboursement partiel des titres de transport public.

Qui est concerné ?

Le fonctionnaire ou le contractuel peut bénéficier du forfait mobilités durables.

L’agent qui se trouve dans l’une des situations suivantes ne peut pas bénéficier du forfait mobilités durables :

Agent bénéficiant d’un logement de fonction sur son lieu de travail
Agent bénéficiant d’un véhicule de fonction
Agent bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail
Agent transporté gratuitement par son employeur
Agent de l’État handicapé résidant en Île de France et bénéficiaire de l’allocation spéciale de dédommagement de leur frais de transport.

Condition à remplir

L’agent doit effectuer ses trajets domicile–lieu de travail aller-retour avec son vélo (avec ou sans assistance électrique) ou en covoiturage en tant que conducteur ou passager.

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, l’agent doit utiliser l’un de ces 2 moyens de transport pendant au moins 100 jours par an. Ce nombre minimal de jours est réduit proportionnellement au temps de travail lorsque l’agent travaille à temps partiel.

Le nombre minimal de jours peut être réduit proportionnellement à la durée de présence de l’agent dans l’année dans les cas suivants :

L’agent est recruté en cours d’année
L’agent est radié des cadres ou des effectifs en cours d’année
L’agent est placé en détachement, en disponibilité, en congé parental en cours d’année ou en congé de mobilité pendant une partie de l’année.

Démarche

L’agent doit fournir à son administration une déclaration sur l’honneur au plus tard le 31 décembre de l’année pour laquelle il demande le versement du forfait mobilités durables.

Dans cette déclaration, il certifie utiliser l’un des 2 moyens de transport ouvrant droit au forfait.

L’utilisation du covoiturage est contrôlée par l’administration employeur qui demande à l’agent tout justificatif utile.

L’utilisation d’un vélo (avec ou sans assistance électrique) peut aussi être contrôlée par l’administration employeur.

Lorsque l’agent a plusieurs employeurs publics, il doit déposer une déclaration auprès de chacun d’eux.

Montant et versement

Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 200 € par an.

Il est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration d’utilisation du vélo ou du covoiturage.

En cas de changement d’administration au 1er janvier, il est versé par l’administration auprès de laquelle a été déposée la déclaration.

Le montant du forfait peut être réduit proportionnellement à la durée de présence de l’agent dans l’année dans les cas suivants :

L’agent est recruté en cours d’année
L’agent est radié des cadres ou des effectifs en cours d’année
L’agent est placé en détachement, en disponibilité, en congé parental ou en congé de mobilité en cours d’année.
Lorsque l’agent a plusieurs employeurs publics, chaque employeur verse une part du forfait mobilités durables en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées.

La prise en charge du forfait par chaque employeur est calculée proportionnellement au temps travaillé auprès de chaque employeur.

Le forfait mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu et n’est donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur les bulletins de paie et sur la déclaration préremplie de revenus.

La FSU SNUipp28 reste vigilante quand à la mise en place de ce forfait et vous tient au courant de toutes les évolutions dès que possible

FORFAIT MOBILITÉ DURABLE

FORFAIT MOBILITÉ DURABLE