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15 janvier 2021

Rupture conventionnelle dans la Fonction Publique

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Une note de cadrage DGRH en date du 9 juillet 2020 précise les modalités de mise en œuvre de la rupture conventionnelle au ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse.

. Qu’est-ce qu’un dispositif de rupture conventionnelle ?

Il s’agit de convenir d’un commun accord entre l’agent·e et l’employeur de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.

Il a pour conséquence la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC).

Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée.

Le dispositif de rupture conventionnelle entre en vigueur au 1er janvier 2020 pour les contractuel·les en CDI et les fonctionnaires. Pour ces derniers, il est expérimental pour une durée de 6 ans.

Il semble que dans notre département le dispositif évolue, et l’administration semble en capacité de donner des réponses favorables à certaines demandes.

Si vous souhaitez des précisions sur ce dispositif, contactez les délégués du personnel du SNUipp-FSU 28.

par mail : snu28@snuipp.fr

par téléphone : 02 37 21 15 32

 

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