Le décret 2006-781 publié au JO du 04/07/06 fixe les conditions et les modalités de
paiement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires civils de l'Etat.
Attention : des dispositions particulières régissent les DOM.
Publié le 06-09-2008
-MAJ Mis à jour il y a 16 ans